Conditions de vente générales

Applicables sauf déviations explicites et écrites.

A. Constitution du contrat

  1. Sauf stipulations contradictoires, explicites et formelles et confirmées par nous par écrit, toute vente est conclue sous les clauses et conditions de vente générales nommées ci-après.
  2. Nous refusons toutes les conditions de vente qui se trouvent sur les documents procurés par le client. Uniquement nos conditions de vente générales seront appliquées.
  3. Toute commande passée à nos représentants n’est valable qu’après confirmation écrite, signée par la direction de notre firme.
  4. Tout changement et toute addition, oral, par télégraphe ou autrement passé, n’est valable qu’après confirmation écrite par la direction de notre firme.
  5. Nous nous préservons le droit, aussi pendant l’exécution de la commande, d’exiger des garanties de paiement de l’acheteur. En cas de refus, nous nous préservons le droit d’annuler la commande, entièrement ou partiellement.

B. Prix

  1. Nos prix s’entendent à partir de nos magasins, emballage éventuel nos compris, taux et droits à la charge de l’acheteur. Toute augmentation des taux ou droits, entrant en vigueur avant la livraison est à la charge de l’acheteur.
  2. Par « prix franco» il est entendu que les marchan-dises seront transportées à la charge du vendeur, jusqu’à l’endroit le plus proche du lieu de montage qui est accessible par le véhicule de transport. Sauf explicitement convenu autrement, le suivant est à la charge de l’acheteur : décharger et mettre à disposition le matériel de déchargement nécessaire et tout frais ainsi que les frais d’assurances qui en résultent.
  3. Les descriptions, les dessins, les données de mesure et de pesage, seront faits avec la plus grande exactitude. Le vendeur n’est pas responsable pour les conséquences produites par des erreurs éventuelles. Toutes les descriptions, les dessins etc. restent en propre au vendeur. L’acheteur veillera que ces dessins ne seront pas copiés – ni entièrement ou partiellement – ou mis à disposition ou donnés en communication aux tiers. Sur demande du vendeur, ils lui doivent être rendus.
  4. Les frais des devis, des plans et frais de voyage pour des installations de pesage spécialement dessinées, peuvent être mis en compte, si une commande à cause de ceci n’a pas été passée.
  5. Le vendeur est autorisé d’augmenter le prix convenu, si le prix des matériels et des accessoires, non - fabriqués par le vendeur, les frais socials et autres frais civils, les levées de taxes, les primes d’assurances subissent une augmentation après confirmation écrite de la commande par le vendeur ; ceci suivant les règlements correspondants conformes à la loi.
  6. La même chose est valable concernant les changements du cours défini des changes étrangèrs.

C. Paiement

  1. Sauf arrangements écartants, tout paiement doit s’effectuer endéans les 8 jours après date de facturation, sans aucun décompte ou aucun ristourne.
  2. Les paiements s’effectuent net sans escompte : 1/2 à la commande et 1/2 à la mise à disposition pour expédition.
  3. En cas de non-paiement au jour de l’échéance, un intérêt à juste titre et sans aucun préavis sera porté en compte qui sera de 14% par an.
  4. Si le montant d’une facture n’est pas payé au jour de l’échéance, ce montant sera augmenté de 15% à titre de dédommagement forfaitaire toujours avec un minimum de 40 euro et avec l’intérêt conventionnel comme stipulé dans le paragraphe C.3.
  5. En cas de vente, de transfert, d’engagement ou mise de fonds dans une firme de son fonds de commerce, si un des paiements ou l’acceptation d’une traite n’est pas fait, tous les montants non - payés sont exigibles toute suite, ainsi que ceux d’autres factures, abstraction faite des conditions de paiement accordées antérieurement.
  6. Les marchandises livrées ne sont la propriété de l’acheteur qu’après paiement complet en application des règlements légaux en vigueur.

D. Acceptation des marchandises

L’acceptation des marchandises s’effectue dans nos magasins à la mise à disposition pour l’expédition. Si l’acheteur n’accepte pas les marchandises commandées avant l’expédition après être averti par lettre ou fax, l’expédition est assimilée à l’acceptation par l’acheteur.

E. Livraison et transfert du risque

La livraison des marchandises et le transfert du risque sont estimés à s’effectuer à partir de l’acceptation dans nos magasins ou le magasin du constructeur, malgré les stipulations dans le contrat en ce qui concerne le paiement des frais de transport comme livraison « franco » ou avec définition du lieu de livraison.

F. Transport

  1. L’expédition du matériel – monté ou pas et chargé sur le véhicule de transport à partir d’usine ou magasin du vendeur jusqu’à la porte de la fabrique de l’acheteur – est à la charge du dernier nommé. Les voies d’accès doivent être convenables et bien roulantes.
  2. Tous les risques du transport sont pour l’acheteur, même sous réserve du droit de propriété.
  3. Tous les frais supplémentaires dans le transport, comme ceux causés par retard, par des circonstances imprévues, ou par volonté de l’acheteur, par retarder le déchargement, sont pour le compte de l’acheteur, même si on s’était mis d’accord que la machine serait transportée franco.

G. Déchargement

Le déchargement des appareils de pesage ou accessoires du véhicule de transport avec des appareils efficaces et sûrs, est pour le compte et au risque de l’acheteur. Tous les frais supplémentaires non – prévus sont aussi pour le compte de l’acheteur.

H. Mise à place

La mise à place des pièces déchargées sur la place de montage et tout frais supplémentaire non – prévu est pour le compte de l’acheteur.

I. Montage

L’assemblage des pièces déchargées et mises à place.

  1. Le montage peut être exécuté par le constructeur lui – même sur demande de l’acheteur. Les frais en résultant seront facturés. L’acheteur doit procurer l’espace nécessaire pour le montage de la machine et en temps voulu mettre à disposition du constructeur tous les moyens, capacité de travail, outillage, grues, nécessaires pour le montage et l’exploitation.
  2. Tous les frais supplémentaires à cause de perte de temps, indépendant de la volonté du constructeur : comme non – achèvement des locaux, les fondations, les adaptations nécessaires pour le fonctionnement des appareils, ainsi que l’éloignement et la repose temporaire des appareils, installations ou des parties, seront facturés en plus du prix de vente convenu.
  3. L’acheteur veillera à ce que le monteur du vendeur puisse commencer son travail au moment où il arrive sur l’endroit de montage. En plus, l’acheteur est obligé à mettre à disposition le personnel nécessaire, ainsi que les outillages et les matériels nécessaires et usuels.
  4. Tous les travaux éventuels supplémentaires, comme les travaux de fondation, les approvisionnements pour la suspension d’outillage de pesage, installations des canalisations, prises de courant et autres approvisionnements pour les appareils électriques, sont pour le compte de l’acheteur et ne seront pas exécutés ou livrés par le vendeur, à moins que des prix supplémentaires seront mis en compte.
  5. L’acheteur veillera que toutes les mesures nécessaires de sécurité et d’autres mesures seront prises en considération.

J. Délai de livraison

  1. Le délai de livraison commence au moment que le vendeur a confirmé par écrit, qu’il a reçu une avance promise ou un accréditif et que tous les détails techniques pour l’exécution définitive de la commande qui doivent être procurés par l’acheteur, sont transmis au vendeur.
  2. L’acheteur n’est pas  responsable en cas d’un retard éventuel de la livraison. Le dépassement du délai de livraison est considéré indépendant de la volonté du vendeur, dans les cas suivants :
    1. Si le retard ne peut pas être mis à la charge du constructeur, c.-à-d. en cas de force majeure, mobilisation entière ou partielle, guerre, épidémies, lock-out, grève générale, vices aux machines ou outillage, températures extraordinaires et toutes les circonstances qui produisent le chômage total ou partiel de nos magasins et qui réduisent ou éliminent le production normale.
    2. Si les conditions de paiement n’ont pas été observées strictement.
    3. Si à la date de livraison prévue les travaux d’adaptation les locaux ne sont pas achevés. Ces travaux doivent être terminés 8 jours avant la date prévue pour le commencement du montage.

K. Garantie

  1. Le constructeur donne une garantie pour sa marchandise pendant 6 mois après mise à l’exploitation contre des défauts de construction invisibles ou vices invisibles du matériel. La période de garantie commence à partir de la date de l’exploitation et n’est applicable qu’en cas d’un emploi normal de la machine, pendant 45 heures par semaine.
  2. La garantie se porte exclusivement à la livraison ou à la réparation des pièces ou des appareils fabriqués par le constructeur qui sont considérés défectueux. Sur demande du constructeur, ces pièces ou appareils lui doivent être retournés franco dans ses ateliers. En dehors des pays du Benelux, uniquement les accessoires sont livrés à titre gratuit.
  3. Aucune garantie est donnée pour des dégâts se procurant par : manutention non – professionnelle, emploi exagéré, lieu  de travail inconvenable, fondation imparfaite, montage incorrect ou changements par l’acheteur.
  4. En cas que l’acheteur ne pait pas à temps, le vendeur n’est pas obligé, sans restriction de ses autres droits sur l’acheteur, à une garantie pour la période de non – paiement de l’acheteur, en même temps que le non – paiement ne produit pas la prolongation du délai de garantie stipulé ci-dessus.
  5. Le vendeur ne se porte garant pour le fonctionnement correct de l’appareil si l’appareil est employé professionnellement pour le but pour lequel il est fabriqué et il est tenu en bon état.
  6. En tout cas, la période de garantie prend une fin au plus lard 15 mois après la mise à disposition de la machine dans nos ateliers, même si l’expédition et le montage est ajourné pour une raison indépendante de notre volonté.

L. Production défectueuse

Si l’acheteur ne s’acquitte pas d’un de ses engagements, pour n’importe quelle raison, le vendeur a le droit de considérer le contrat de vente rompu, sans qu’une intervention judiciaire est exigée et sans restriction du droit du vendeur pour dédommagement des frais, dégâts et intérêts.

M. Responsabilité

  1. Le vendeur n’est pas obligé à dédommager les frais, dégâts et intérêts dûs ou produits par l’acheteur ou tiers, à cause des actions ou négligences du personnel, en service chez le vendeur, pendant les travaux, exécutés en dehors du lieu de travail du vendeur, à cause des accidents personnels, dégâts au biens meubles et immeubles, la perte des marchandises livrées au chantier et/ou valeurs ajoutées suite a l’inaptitude totale ou partielle, ou en cas de tort des intérêts de la firme, au moins que l’acheteur preuve que certaines choses sont dues aux  dettes lourdes du vendeur ou de ses employés ou mandataires ou au moins que l’acheteur preuve que le vendeur n’a pas exécuté une des principales prestations du contrat.
  2. L’acheteur est obligé de mettre à l’abri et de dédommager le vendeur pour tous frais, dégâts et intérêts, qui peuvent se produire à cause des exigences de tiers sur le vendeur concernant des incidents, actions ou négligences, pour lesquels le vendeur n’est pas responsable à cause des stipulations dans le nr. 1 de cet article.
  3. Tout produit achevé qui est emmagasiné, oui ou non sur demande de l’acheteur, reste dans ce magasinage pour le compte et au risque de l’acheteur.

N. Contestation

En cas de contestation tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel est situé le domicile du vendeur. Tous frais rélatifs à l'encaissement sous voie judiciaire seront récupérés auprès de l'acheteur.

Precia Molen
PRECIA MOLEN